Loi de finances 2022 : Les nouveautés en matière de licenciement en Italie

La loi de finances 2022 (pubblicata sul Journal Officiel du 31 dicembre 2021), an introduit de nombreuses nouveautés en matière de droit du travail et de la prévoyance en Italie, et notamment en cas de licenciement pour cessation de l’activité l’instauration d ‘une stricte procédure prealable de consulting des syndicats.

Licenza: Champ d’application de la procédure de consulting

La procedura in questione doit être appliquée par toutes les entreprises qui, l’année précédente, comptaient en moyenne plus de 50 salariés (y compris cadres et apprendentis), et qui envisagent de procéder à la fermeture enti de parterementrep ) située en Italie, avec cessation définitive de l’activité corrispondente et par conséquent, le licenciement de plus de 50 datori di lavoro.

Obblighi per le imprese

Notamment, les nouvelles obligation pour les entreprises identifiées par la loi précitée prévoient :

I. au moins 90 jours avant le début de la procédure de licenciement collectif, l’envoi d’une communication écrite à toutes les concern partyées (syndicats, Institutions locales et nationales) en déclarant l’intention de fermer l’entreprise (et l ‘eventuelle délocalisation de l’activité) et en indiquant sans délai les raisons économiques, financières, Techniques ou Organizationnelles à l’origine, ainsi que les conséquences sur l’emploi qui en résulteraient;
II. dans les 60 jours suivant la communication précitée, l’élaboration et la présentation d’un Plan – d’une durée maximale de 12 mois – qui envisage et décrit les Initiatives à adopter pour limiter l’impact sur les travailleurs, et
un. le azioni precedenti per salvare i lavori e gli interventi per la gestione non traumatizzante delle licenze degli eventi (tels que le recours aux amortisseurs sociaux, la relocalisation auprès citation d’un autre mesures au ed’s]
B. les actions visant le réemploi ou l’auto-emploi des travailleurs (racconta que la formation et la reconversion professionnelle, aussi en reourant à des fonds interprofessionnels);
C. le prospettive di trasferimento di proprietà dell’impresa in vista della suite dell’attività, e compris par la vente dell’impresa (o un partito di celle-ci) aux salariés o à des coopératives constituées par eux ;
D. Tout projet de reconversion du site de production, même à des fins socio-culturelles en faveur du territoire concerné;
e. les délais et les modes de mise en œuvre des actions envisagees.

Le questioni possibili della procedura d’informazione e di consultazione

Après la présentation du Plan, loi prévoit la mise en place d’une phase d’examen conjoint, d’une durée maximale de 30 jours, au cours de laquelle l’employeur, les syndicats et les Institutions discutent de ses contenus.

A son issue, deux scénarios opposés peuvent se produire :
I. la conclusione di un accordo sindacale sulla mise en œuvre des mesures et actions décrites dans il Plan, sur la base duquel l’employeur s’engage à les mettre en œuvre, dans il rispetto dei tempi e delle modalità convenus. Si, à la fin de la période identifiée pour la mise en œuvre du Plan, il surnombre de personal susiste, l’employeur pourra procéder au licenciement collectif avec la procédure ordinaire visée à la loi 223/1991, des sans acotmentliquer à charge de l’entreprise pour les licenciements collectifs (actuellement égal à un massimo di 3.285 € pour chaque travailleur licencié, en cas d’accord) ;
II. en revanche, si aucun accord n’est atteint avec les syndicats, l’entreprise – après les 30 jours menzionanés ci-dessus – peut entamer la procédure de licenciement collectif. Cependant, ayant déjà achevé la phase de confronto/négociation avec les syndicats, elle est expressément esentato dall’obbligo d’impresa la première phase de la procédure prévue par la loi 223/1991 (qui prévoit une maxi ‘nee confronto’ de 45 ore). Tutto per il conseguente, se limiter au déroulement de la fase di mediazione amministrativa davanti al ministero del lavoro per una durata massima di 30 giorni, riducendo i tempi ordinari fissati per la loi pour les licenciements collectifs.

nessuna sanzione

In caso di violazione della procedura décrite ci-dessus, un rigoureux régime de sanzioni est prévu.
En premier lieu, pour ce qui concerne les relations de travail, les licenciements communiqués avant l’achèvement de la procédure examinée ici, sont considérés comme nuls.
Par ailleurs, du point de vue des amministrativos, en cas de défaut de présentation du Plan (ou en l’absence des éléments obligatoires demandés), l’employeur est tenu de verser une cotisation de licenciement égale au double de celle prévue par la loi n. 223/1991.
Cette sanzione est égallement appliquée si l’impresa ne rispetto per gli impegni pris, les délais et les modalités prévus pour la mise en œuvre du Plan.
La vérification formelle de ces manquements, ou de l’existence ou non des éléments requis, è efficace per un cabinet de crise des entreprises du ministère du Développement économique.
L’impresa est tenue de payer une amende égale à la valeur de la cotisation de licenciement, majorée de 50%.

Une enfreinte au principe de liberté d’entreprise

L’intervention du législateur qui a introduit la procédure décrite ci-dessus, s’inscrit dans un cadre beaucoup plus large de conflits relatifs à la fermeture de sites de production pour cessation d’activité – décidée parant diss nationald’imports usines implantées sur le sol italien -, qui vu les impacts significatifs sur l’emploi, ont eu un écho politique et médiatique considérable.
Il est clair que l’intention du législateur est de limiter le phénomène de délocalisation (c’est-à-dire la fermeture d’activités en Italie pour les transférer vers d’autres pays à moindre coût de main-d) de réduire les risques pour l’emploi et la production sur le territoire national.
Cependant, l’introduzione di nuove procedure e obblighi per le imprese (en plus de celles déjà prévues par la loi 223/1991 et par les convenzioni collettive) e la previsione di sanzioni e la nullità delle licenze in caso di violazione, costituente una forte limitazione al principio di libertà d’impresa garantiti dalla costituzione italiana. La nouvelle obligation pourrait genera un effetto contraire à celui espéré (c’est-à-dire la protection de l’emploi), en décourageant tant les entreprises nationales qu’internationales à s’établir o investir en Italie.